- Entrée en vigueur
- 1er Septembre 2002
- Dans quel cas
- Permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997
- Intervention
- Repérage visuel Complété par prélèvements d’échantillons
- Durée de validité
- Absence : illimité
Présence : illimité mais obligation de contrôle periodique à 3 ans sur liste A et non défini sur liste B
Vente : Amiante
L’amiante est un terme générique pour désigner une famille de fibres minérales naturelles. Il a été utilisé dans l’industrie et la construction pour ses qualités thermiques, ignifuges, hydrofuges, chimiques et mécaniques. Néanmoins il présente des risques élevés pour la santé induisant notamment des troubles respiratoires, des cancers et des fibroses.
Le diagnostic amiante doit être effectué par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier. Il est à noter que si ce diagnostic n’était pas fourni lors de la vente du bien, le vendeur ne pourrait s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Au 1er Juillet 1997, l’utilisation la fabrication et la commercialisation de tout matériaux ou produits contenant de l’amiante a été interdit par décret. Dans le cadre d’une mutation immobilière, nous recherchons et évaluons l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A & B de l’Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
- La liste A qui comprend trois composants considérés comme « friables » que sont les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.
- La liste B qui est constituée des matériaux dits « durs » que sont les dalles de sol, les panneaux de cloisons, les conduits, les toitures, les bardages, … ;
Le rapport de diagnostic vous exposera nos conclusions ainsi que vos obligations et vous sera transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque notre investigation détermine la présence de matériaux ou de produits susceptible de contenir de l’amiante de la liste A et B, nous effectuons des prélèvements qui feront l’objet d’analyses par un laboratoire accrédité par le COFRAC.