- Entrée en vigueur
- 1er janvier 2013
- Dans quel cas
- Bien de copropriété à usage d’habitation.
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 - Intervention
- Repérage visuel complété par prélèvements d’échantillons
- Durée de validité
- Absence : illimité
Présence : illimité mais obligation de contrôle periodique à 3 ans sur liste A
Location : Amiante (DAPP)
Tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 a l’obligation depuis le 1er Janvier 2013 de constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.
Depuis le 1er Juillet 1997, un décret interdit l’utilisation, la fabrication et la commercialisation de tous matériaux ou produits contenant de l’amiante.
L’amiante est un terme générique pour désigner une famille de minéraux à textures fibreuses. Il a été utilisé dans l’industrie pour ses qualités thermiques, ignifuges, hydrofuges, chimiques et mécaniques. Néanmoins il présente des risques élevés pour la santé induisant notamment des troubles respiratoires et cancers.
Le diagnostic amiante pour les parties privatives doit être réalisé par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier.
Dans le cadre du DAPP – Dossier Amiante des Parties Privatives, nous recherchons et évaluons l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A qui comprend trois composants considérés comme « friables » que sont les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.
Lorsque notre investigation détermine la présence de matériaux ou de produits susceptibles de contenir de l’amiante, nous effectuons des prélèvements qui feront l’objet d’analyses par un laboratoire accrédité par le COFRAC.