- Entrée en vigueur
- 1er Novembre 2006
- Dans quel cas
- Tout immeuble bâti
- Intervention
- Relevé de données techniques et insertion dans un progiciel pour calcul
- Durée de validité
- 10 ans
Vente : DPE
Depuis le 1er Novembre 2006, le vendeur doit fournir à l’acquéreur dès la promesse de vente sinon à l’établissement de l’acte authentique un Diagnostic de Performance Énergétique de moins de 10 ans. Cela concerne tous les types de bâtiments quelques soient leurs usages.
Le Diagnostic de Performance Énergétique doit être réalisé par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier. Il permet de donner une information sur la consommation énergétique du bâtiment ainsi que sa production de gaz à effet de serre. Le document est valide 10 ans. Il concerne aussi bien les bâtiments déjà existants que les neufs.
Notre rapport de diagnostic de performance énergétique est réalisé et édité grâce à un logiciel validé par l’ADEME ce qui vous garantit la fiabilité de nos calculs.
Notre constat contiendra les informations suivantes :
- La quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements;
- Une évaluation des dépenses annuelles résultant des consommations;
- L’étiquette du DPE relative au classement de sa consommation énergétique;
- L’étiquette du DPE relative au classement de son estimation des émissions de gaz à effet de serre;
- Les caractéristiques du bâtiment et un descriptif du logement et de ses équipements;
- Des conseils pour un bon usage;
- Des recommandations d’amélioration énergétique.
L’étiquette du DPE relative au classement de sa consommation énergétique doit être intégrée à l’annonce d’une vente. C’est une obligation depuis le 1er Janvier 2011.