- Entrée en vigueur
- 1er janvier 2009
- Dans quel cas
- Installation de plus de 15 ans
- Intervention
- Repérage visuel complété par des contrôle à l’aide d’appareils de mesure et de contrôle
- Durée de validité
- 3 ans (vente) et 6 ans (location)
Vente : Électricité
Depuis le 1er Janvier 2009, le vendeur doit fournir à l’acquéreur dès la promesse de vente sinon à l’établissement de l’acte authentique un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de moins de 3 ans.
L’état de l’installation intérieure d’électricité des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d’évaluer, d’une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d’autre part, le fonctionnement de l’installation électrique.
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique doit être effectué par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier.
Attention, si le vendeur, ne fournit pas le diagnostic, il sera impossible pour lui de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Selon les points de contrôle, le diagnostiqueur opère par repérage visuel ou se sert d’un appareil de mesure.
La méthodologie employée est la celle décrite dans le FD C 16-600 ou dans l’Arrêté du 28 Septembre 2017. Notre rapport de diagnostic présentera ou non les anomalies identifiées, tout comme une synthèse de l’état de l’installation sur des points tels que :
- L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité,
- La prise de terre et son installation,
- La liaison équipotentielle dans les pièces d’eau,
- Les matériels électriques vétustes et inadaptés à l’usage,
- Etc…
Ce diagnostic est requis pour les installations de plus de 15 ans et a une durée de validité de 3 ans.