- Entrée en vigueur
- 1er juillet 2007
- Dans quel cas
- Tout immeuble bâti
- Intervention
- Relevé de données techniques et insertion dans un progiciel pour calcul.
- Durée de validité
- 10 ans
Location : DPE
Depuis le 1er Juillet 2007, pour tout immeuble bâti, le bailleur est tenu de fournir au locataire un Diagnostic de Performance Énergétique de moins de 10 ans, à la signature du bail ou lors de son renouvellement. Cela concerne tous les types de bâtiments quelques soient leurs usages.
Le Diagnostic de Performance Énergétique doit être réalisé par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier. Il permet de donner une information sur la consommation énergétique du bâtiment ainsi que sa production de gaz à effet de serre. Le document est valide 10 ans. Il concerne aussi bien les bâtiments déjà existants que les neufs.
Le diagnostiqueur relève sur les lieux des données techniques et les insère dans un progiciel facilitant le calcul.
Notre constat contiendra les informations suivantes :
- La quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements;
- Une évaluation des dépenses annuelles résultant des consommations;
- L’étiquette du DPE relative au classement de sa consommation énergétique;
- L’étiquette du DPE relative au classement de son estimation des émissions de gaz à effet de serre;
- Les caractéristiques du bâtiment et un descriptif du logement et de ses équipements;
- Des conseils pour un bon usage;
- Des recommandations d’amélioration énergétique.
L’étiquette du DPE relative au classement de sa consommation énergétique doit être intégrée à l’annonce d’une location. C’est une obligation depuis le 1er Janvier 2011.