- Entrée en vigueur
- 1er janvier 2018
- Dans quel cas
- Installation de plus de 15 ans
- Intervention
- Repérage visuel complété par des contrôle à l’aide d’appareils de mesure et de contrôle
- Durée de validité
- 6 ans
Location : Électricité
Depuis le 1er Juillet 2017 le bailleur doit fournir au locataire, en annexe de tout contrat de location ou renouvellement de bail, un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité de moins de 6 ans.
Ne sont concernés que seuls les biens destinés à l’habitation, et uniquement les parties privatives dans le cas d’un immeuble. Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique doit être effectué par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier.
Ce diagnostic est requis pour les installations de plus de 15 ans.
Selon les points de contrôle, le diagnostiqueur opère par repérage visuel ou se sert d’un appareil de mesure.
La méthodologie employée est la celle décrite dans le FD C 16-600 ou dans l’Arrêté du 28 Septembre 2017. Notre rapport de diagnostic présentera ou non les anomalies identifiées, tout comme une synthèse de l’état de l’installation sur des points tels que :
- L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité ;
- La prise de terre et son installation ;
- La liaison équipotentielle dans les pièces d’eau ;
- Les matériels électriques vétustes et inadaptés à l’usage ;
- Etc …
Ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans.